Droit des femmes : le gouvernement gabonais dépénalise les IVG

Le Premier ministre gabonais Rose Christiane Raponda a annoncé à l’issue du conseil des ministres du 23 mars 2021, l’adoption d’une loi qui soutient le droit à l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG).

Il s’agit en effet du projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°006/2020 du 30 juin 2020 portant modification de certaines dispositions de la loi n°042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal en République du Gabon. Le gouvernement a donc apporté des corrections au Code Pénal pour promouvoir le droit des femmes en allégeant les IVG.

Les nouvelles dispositions prévoient ainsi que l’état de détresse de la femme n’aurait plus besoin d’être qualifié de « grave ». De même, l’exigence de l’avis du médecin pour constater l’état de détresse de la femme enceinte est supprimée, du fait que la femme seule soit capable d’apprécier la réalité de son état de détresse au moment de la demande.

Par ailleurs, la loi instaure l’extension dans tous les cas du délai légal des IVG avec avis médical compte tenu de l’impossibilité de détecter certaines anomalies avant le délai de dix semaines.

Notons pour finir que la réforme précise également la possibilité de prévoir la consultation préalable obligatoire d’un professionnel de santé ainsi qu’un délai de réflexion minimum.

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