Gabon : le projet de loi portant modification et suppression de certaines dispositions du Code Civil a été adopté

Le conseil des ministres du 23 mars 2021 a approuvé la loi de modification du Code Civil en république du Gabon. En effet, plusieurs corrections ont été apportées dans le but de promouvoir l’égalité des sexes. Il s’agit entre autres de l’obligation de l’obéissance de la femme, du rôle du mari en tant que chef de la famille, du choix de la résidence familiale réservé au mari pour en faire un choix commun, etc.

Ce projet de loi a aussi apporté des amendements qui garantissent la protection de la femme en communauté. À ce titre, nous pouvons citer la suppression de l’obligation de notifier au mari par la banque, l’ouverture d’un compte et la balance débitrice de celui-ci par la femme pour les changer par un principe égalitaire. Ceci est fait en modifiant la disposition qui incombe au mari relativement aux charges du mariage.

Par ailleurs, le nouveau Code évoque de nouvelles dispositions concernant le divorce. Ainsi, nous avons l’instauration du divorce par consentement mutuel, avec ou sans l’intervention du juge, en permettant de désencombrer les tribunaux et simplifier les divorces non contentieux. De même, le code prévoit l’inscription dans les cas de divorce, celui dû pour faute de violence domestique établi à l’égard du conjoint.

Ces dispositions contribueront sans doute à une réelle égalité des sexes.

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