Au Gabon, le ministre de l’Économie promet des sanctions contre l’exercice illégal de la profession de conseil fiscal

Le 25 mars dernier à Libreville, le ministre de l’Economie Jeannine Nicole Roboty a adressé une mise en garde à l’égard des personnes qui se lancent de façon illégale dans la profession de conseil fiscal. Dans un communiqué, le ministre affirme que « désormais, tout professionnel qui se représentera des contribuables en se présentant comme conseil fiscal, sans se justifier ou étant complice par assistance de tels actes, sera passible de sanction administrative pour exercice illégal de la profession de conseil fiscal ».

Pour cela, Jeannine Nicole Roboty compte s’appuyer sur des dispositions légales pour infliger les sanctions. En effet, dans le règlement n°13/09-UEAC-051-CM-20 du 11 décembre 2020 portant révision du statut des conseils fiscaux, l’article 1er établit que « pour exercer la profession de conseil fiscal dans l’espace Cemac, le professionnel doit être titulaire d’un agrément délivré par le conseil des ministres de l’UEAC ».

Les contribuables sont donc appelés à exiger une présentation d’agrément de conseil fiscal de la part de tous les professionnels qui prétendent avoir ce titre. Autrement, « en application des dispositions légales, les services de l’administration fiscale seront dans l’obligation de rejeter ces professionnels ». Mieux, ces derniers pourraient faire objet de poursuite judiciaire.

Pour rappel, un conseiller fiscal est une personne qui aide les entreprises ou les particuliers dans la règlementation fiscale.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

0 Commentaire
scroll to top