Le président de la République gabonaise pourrait « légiférer par ordonnance » pendant la prochaine intersession parlementaire. Le Conseil des ministres de la semaine dernière a adopté un projet de Loi à cet effet. Ce dernier sera soumis au Parlement gabonais pour validation. Le projet a été approuvé par le Conseil des ministres « conformément aux dispositions de l’article 52 de la Constitution ».
D’après cet article, le gouvernement peut « demander au Parlement l’autorisation de faire prendre par ordonnances pendant l’intersession parlementaire, les mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Cette demande se fait « en cas d’urgence ». Elle doit s’inscrire dans le cadre de « l’exécution » d’un programme du gouvernement. L’article stipule que « les ordonnances sont prises en Conseil des ministres ». Elles doivent être « signées par le président de la République » et « entrent en vigueur dès leur publication ». Le Parlement doit alors les ratifier à sa prochaine session.
L’intersession parlementaire est la période qui sépare deux sessions parlementaires distinctes. La session parlementaire actuellement en cours prendra fin dans les semaines à venir. La prochaine débutera en octobre prochain. À partir de là, il n’y aura désormais qu’une seule session parlementaire par an selon les nouvelles dispositions de la Constitution révisée en décembre dernier.
