En mars dernier, le gouvernement a adopté un projet de loi portant modification de certaines dispositions du code civil. L’objectif de cet amendement était de promouvoir l’égalité des sexes. La Cour constitutionnelle a validé ce projet de loi, qui permettra aux femmes gabonaises d’acquérir des droits et des responsabilités pour le bien des ménages. Les femmes auront désormais, le même pouvoir de décisions que les hommes.
Selon la nouvelle loi, « les époux ont chacun, sous tous les régimes, avec le consentement de l’autre conjoint, le pouvoir de passer seul les contrats qui ont pour objet les besoins courants du ménage ». Toutefois, les époux doivent veiller à ce que leur décision ne crée pas « une situation de surendettement » pour la famille. De même, cette décision ne doit pas exposer l’un des époux à un engagement qui compromettrait la continuité des obligations familiales.
En outre, conformément à la décision finale de la Cour constitutionnelle, chaque époux peut ouvrir, sans le consentement de l’autre, tout compte de dépôt ou de valeurs mobilières à son nom. L’ouverture du compte doit être notifiée par le dépositaire à l’autre conjoint, dans le cas des régimes de communauté de biens. Le solde de ce compte ne peut être débité qu’en vertu d’un mandat exprès de ce dernier.
En cas de divorce, un époux peut désormais obtenir une autorisation d’assigner son conjoint. Ce dernier doit utiliser cette autorisation dans les 20 jours de l’ordonnance de non conciliation. À l’expiration de ce délai, l’autorisation ne sera plus valable. Les mesures provisoires ordonnées au profit du requérant également cesseront de plein droit.
