La ministre gabonaise de la Justice était face aux juges constitutionnels mardi dernier. Erlyne Antonela Ndembet-Damas a été auditée sur la réforme du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM). Il était surtout question d’examiner la loi 017/2022 portant ratification de l’ordonnance 11/PR/2021 du 6 septembre 2021. Un texte portant organisation, attribution et fonctionnement du CSM.
Face à la Cour constitutionnelle, la garde des Sceaux a montré le bien-fondé des innovations qu’apporte la nouvelle loi. On peut notamment citer l’institution d’un secrétariat permanent du CSM. Les juges constitutionnels ont cependant soulevé quelques remarques et incohérences dans le texte présenté par la ministre. Des observations qu’elle a soigneusement prises en compte.
Les réformes prévues par le gouvernement pour le CSM, fait-elle savoir, permettront entre autres d’éviter d’éventuels chevauchements de compétences entre la Chancellerie et le Secrétariat permanent du CSM. Les rôles de ce dernier comprendront la préparation des travaux du Conseil et la réception des recours exercés contre les magistrats.
