Le Gabon crée un compte d’affectation pour la valorisation de son patrimoine. Ce compte a pour dénomination : « Valorisation du patrimoine de l’État ».
Les autorités gabonaises ont créé un compte d’affectation spéciale dénommé « Valorisation du patrimoine de l’État ». Ce compte est destiné à l’entretien routier. Selon l’article 42 nouveau de la loi de finances, il est aussi au contrôle de la qualité des produits pétroliers, et de la gestion du patrimoine mobilier et immobilier de l’État. L’aménagement et l’entretien des voies navigables est aussi l’une des attributions de ce compte.
Selon l’article 43 nouveau de la loi de finances 2023, ce compte d’affectation spéciale retrace en recettes plusieurs éléments. Il s’agit notamment de la redevance d’usure de la route, la redevance pour l’occupation privative du patrimoine routier national, la taxe spéciale immobilière sur les loyers, etc. En dépenses, le compte retrace l’entretien routier curatif et préventif des patrimoines routiers, le contrôle de la qualité des produits pétroliers, etc.
Les frais de gestion du compte d’affectation spéciale pensions sont fixés à 5 % de la part patronale des dépenses de pension. Ils ne s’appliquent pas au compte d’affectation spéciale Prestations familiales et sociales.
