Projet de loi portant statut des magistrats : Les revendications du Synamag n’ont pas été modifiées (Gouvernement)

Le Syndicat national des magistrats (Synamag) a décidé de suspendre son service minimum, accusant le gouvernement de ne pas prendre en compte ses revendications dans le projet de loi sur le statut des magistrats. Le gouvernement affirme que les grandes lignes du texte n’ont pas été modifiées.

 

Le Syndicat national des magistrats (Synamag) a décidé de suspendre le service minimum, intensifiant ainsi sa grève, en raison de ce qu’il considère comme une non-prise en compte de ses revendications dans le projet de loi sur le statut des magistrats. Le Synamag affirme que le texte présenté pour examen et adoption diffère de celui qui avait été validé par consensus. Le gouvernement réfute ces allégations en affirmant que les grandes lignes du texte n’ont jamais été modifiées.

Dans une déclaration publiée hier jeudi, le ministère de la Justice a répondu au Synamag en affirmant que le projet de loi présenté au Parlement correspondait « dans ses grandes lignes » à l’avant-projet adopté de manière consensuelle avec le syndicat. Cependant, quelques ajustements ont été apportés au texte afin de permettre une application effective de ses différentes dispositions, en respectant le principe constitutionnel exigeant une ressource financière pour toute nouvelle dépense.

Le ministère de la Justice a publié cette déclaration en réponse à la suspension du service minimum par le syndicat dans tout le pays. Le Synamag accuse le gouvernement de ne pas avoir pris en compte les points essentiels de ses revendications dans le projet de loi. Le gouvernement réfute ces allégations en affirmant qu’il n’y a aucune justification pour maintenir le mouvement de grève actuel, qui paralyse le système judiciaire et nuit à la population.

Le gouvernement souligne qu’il a engagé un dialogue social continu depuis le début de la grève des magistrats et qu’il a cherché des solutions à l’ensemble des revendications du Synamag, telles que la dotation en moyens roulants pour tous les chefs de juridiction, la commande et le paiement des costumes d’audience avant la prochaine rentrée judiciaire, la régularisation progressive des situations administratives et l’inclusion du projet de loi sur le statut des magistrats dans le processus législatif. Le gouvernement rappelle que le Synamag a la possibilité de présenter ses observations et remarques devant les deux chambres du Parlement, qui sont les seules compétentes pour adopter le projet de loi dans sa version définitive, dans le cadre du processus législatif en cours.

 

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